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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 11
Versions de la disposition
11. Des frais de 2 992 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.7.2 de la Loi.
Les frais fixés à l’article 10 s’ajoutent pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
11. Des frais de 2 961 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.7.2 de la Loi.
Les frais fixés à l’article 10 s’ajoutent pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
11. Des frais de 2 905 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.7.2 de la Loi.
Les frais fixés à l’article 10 s’ajoutent pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
11. Des frais de 2 842 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.7.2 de la Loi.
Les frais fixés à l’article 10 s’ajoutent pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
11. Des frais de 2 842 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.6 de la Loi.
Les frais fixés à l’article 10 s’ajoutent pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
11. Des frais de 2 800 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.6 de la Loi.
Les frais fixés à l’article 10 s’ajoutent pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
11. Celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.6 de la Loi pour un projet qui est soustrait en partie à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement est tenu d’acquitter les frais fixés à l’article 10 pour chacune des étapes de cette procédure qui demeure applicable.
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
